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D-11 - Loi sur la division territoriale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La proximité d’une île ou d’un îlet d’un district électoral se mesure par la distance relative entre l’un ou l’autre bord de l’île ou de l’îlet avec le rivage du district électoral opposé.
S. R. 1964, c. 5, a. 7.
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