D-11 - Loi sur la division territoriale

Texte complet
16. Tout le territoire ajouté au Québec par la loi du Canada, 1912, 2 George V, chapitre 45, et la loi de la Législature, 1912 (1re session), chapitre 7, constitue un territoire appelé le «Nouveau-Québec».
S. R. 1964, c. 5, a. 17.