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D-11 - Loi sur la division territoriale

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Tout le territoire du Québec compris entre la limite nord des districts électoraux d’Abitibi-Est et d’Abitibi-Ouest, la limite nord-ouest de chacun des districts électoraux de Roberval et de Dubuc, la limite nord des districts électoraux de Saguenay et de Duplessis, et les frontières ouest, nord-ouest, nord et nord-est du Québec, telles que définies par la loi du Canada, 1898, 61 Victoria, chapitre 3, et la loi de la Législature, 1897-1898, chapitre 6, est divisé en trois territoires qui seront connus et désignés sous les noms de territoire d’Abitibi, territoire de Mistassini et territoire d’Ashuanipi.
S. R. 1964, c. 5, a. 14; 1965 (1re sess.), c. 10, a. 77.
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