D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
55. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 34, a. 55.
En vig.: 2017-05-01
55. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 34, a. 55.