D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
42. (Modification intégrée au c. L-6.1, a. 27).
2016, c. 34, a. 42.
En vig.: 2017-05-01
LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
42. (Modification intégrée au c. L-6.1, a. 27).
2016, c. 34, a. 42.