D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 33 Versions de la disposition

2022-06-02

33. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas quiconque:

1°  divulgue des renseignements en application de l’article 6 qu’il sait faux ou trompeurs;

2°  contrevient aux dispositions de l’article 30.

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double.

2016, c. 34, a. 33; 2017, c. 27, a. 194; 2022, c. 18, a. 118.

2018-04-19

33. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $:

1°  quiconque divulgue des renseignements en application de l’article 6 qu’il sait faux ou trompeurs;

2°  quiconque contrevient aux dispositions de l’article 30.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

2016, c. 34, a. 33; 2017, c. 27, a. 194.

2017-05-01

33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 30 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans tous les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

2016, c. 34, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-01

33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 30 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans tous les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

2016, c. 34, a. 33.