D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
31. Sont présumés être des représailles au sens de l’article 30:
1°  la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
2°  dans le cas où cette personne est titulaire de l’autorité parentale d’un enfant fréquentant un service de garde visé au paragraphe 9° de l’article 2, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de son enfant.
2016, c. 34, a. 31.
En vig.: 2017-05-01
31. Sont présumées être des représailles au sens de l’article 30:
1°  la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
2°  dans le cas où cette personne est titulaire de l’autorité parentale d’un enfant fréquentant un service de garde visé au paragraphe 9° de l’article 2, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de son enfant.
2016, c. 34, a. 31.