D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
24. Le responsable du suivi des divulgations tient informée la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public des démarches qu’il a effectuées, sauf s’il estime que la divulgation est susceptible de mettre en cause cette personne.
Lorsque le responsable du suivi des divulgations constate qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, il en fait rapport à la personne ayant la plus haute autorité administrative. Celle-ci apporte, s’il y a lieu, les mesures correctrices qu’elle estime appropriées.
Si le responsable du suivi des divulgations l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.
2016, c. 342016, c. 34, a. 24.
En vig.: 2017-05-01
24. Le responsable du suivi des divulgations tient informée la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public des démarches qu’il a effectuées, sauf s’il estime que la divulgation est susceptible de mettre en cause cette personne.
Lorsque le responsable du suivi des divulgations constate qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, il en fait rapport à la personne ayant la plus haute autorité administrative. Celle-ci apporte, s’il y a lieu, les mesures correctrices qu’elle estime appropriées.
Si le responsable du suivi des divulgations l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.
2016, c. 342016, c. 34, a. 24.