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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles prévue à l’article 18 doit notamment comporter les éléments prévus au premier alinéa de l’article 10, compte tenu des adaptations nécessaires. Elle doit également mentionner la possibilité pour un employé de communiquer des renseignements au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations de son organisme public.
Un document de référence concernant la procédure devant être établie est publié par le Protecteur du citoyen à l’intention des organismes publics.
2016, c. 34, a. 20.
En vig.: 2017-05-01
20. La procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles prévue à l’article 18 doit notamment comporter les éléments prévus au premier alinéa de l’article 10, compte tenu des adaptations nécessaires. Elle doit également mentionner la possibilité pour un employé de communiquer des renseignements au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations de son organisme public.
Un document de référence concernant la procédure devant être établie est publié par le Protecteur du citoyen à l’intention des organismes publics.
2016, c. 34, a. 20.
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