D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
14.1. La communication de renseignements effectuée par le Protecteur du citoyen à un organisme conformément à l’article 14 s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
2017, c. 27, a. 191.