D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Texte complet
6. Il est interdit à tout distributeur de fournir du gaz à un consommateur pour être utilisé
a)  au moyen d’un appareil installé en violation de l’article 5 ou devenu par la suite défectueux;
b)  dans un bâtiment dont la tuyauterie, à la connaissance du distributeur, présente un risque d’accident.
S. R. 1964, c. 88, a. 6.