D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Texte complet
14.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 74, a. 137; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.
14.1. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 74, a. 137; 1994, c. 12, a. 66.
14.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 74, a. 137.