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D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le gouvernement peut, pour les fins de la présente loi,
a)  nommer des inspecteurs et autres employés pour faire partie du personnel régulier de la régie, et autoriser celle-ci à utiliser les services de techniciens et d’experts, et déterminer la rémunération des uns et des autres;
b)  adopter des dispositions pour le remboursement, par les propriétaires ou exploitants d’entreprise de transport ou de distribution de gaz, ou par les uns et les autres, des dépenses occasionnées à la régie par l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 88, a. 12.
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