CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
98. (Abrogé).
1992, c. 57, a. 98; 1998, c. 5, a. 19.
98. La réserve de propriété ou la faculté de rachat d’un bien meuble qui a été acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise est assujettie, quant à son opposabilité aux tiers, aux dispositions de l’article 162.
1992, c. 57, a. 98.