CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
96. La libération d’un débiteur, à la suite de l’acquisition, faite antérieurement au 1er janvier 1994, par un créancier privilégié ou hypothécaire d’un bien qui lui appartenait, demeure régie par la loi ancienne.
1992, c. 57, a. 96.