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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Peuvent valablement être prises avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle les mesures préalables à l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir conféré par cette dernière, y compris l’envoi d’un avis ou l’obtention d’une autorisation.
1992, c. 57, a. 8.
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