Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. La nullité relative d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1994 peut être invoquée par le cocontractant de la personne en faveur de qui elle est établie, dans les conditions prévues à l’article 1420 du nouveau code.
1992, c. 57, a. 79.
© Gouvernement du Québec