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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les fondations et les fiducies établies par donation avant le 1er janvier 1994 sont régies, quant à leurs effets et leur extinction, par la loi nouvelle, de la même manière que celles établies par testament.
1992, c. 57, a. 71.
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