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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les actes juridiques entachés de nullité lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent plus être annulés pour un motif que la loi nouvelle ne reconnaît plus.
1992, c. 57, a. 7.
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