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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les dispositions du second alinéa de l’article 1153 du nouveau code, relatives au droit de l’usufruitier de se faire rembourser, à la fin de l’usufruit, le coût des réparations majeures auxquelles il a procédé, sont applicables aux réparations faites par l’usufruitier après le 31 décembre 1993.
1992, c. 57, a. 63.
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