CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
62. Les dispositions des articles 1148 et 1149 du nouveau code, relatives à l’assurance du bien sujet à un usufruit, ne s’appliquent pas aux usufruits établis avant le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 62.