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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les situations juridiques visées par l’ancienne Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure (chapitre C-64) sont régies par les dispositions du nouveau code relatives à la propriété superficiaire, à l’exception des offres d’acquisition déjà faites en application de cette loi.
1992, c. 57, a. 59.
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