CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
57. Le défaut de diligence visé au second alinéa de l’article 1081 du nouveau code, s’apprécie conformément à la loi ancienne si le vice caché s’est manifesté avant le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 57.