CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 423 Versions de la disposition

1994-01-01

423. Dans les lois et leurs textes d’application, les notions du nouveau Code civil remplacent les notions correspondantes de l’ancien code. Certaines de ces notions correspondantes sont identifiées ci-après:

— EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES:

1°  «acte de sépulture» correspond à «acte de décès» ;

2°  «corporation au sens du Code civil du Bas Canada» correspond à «personne morale au sens du Code civil du Québec» ;

3°  «corporation municipale» correspond à «municipalité» et «corporation scolaire», à «commission scolaire» ;

4°  «corporation privée ou publique» correspond à «personne morale de droit privé ou de droit public» ;

5°  «curatelle à l’absent» correspond à «tutelle à l’absent» ;

6°  «cure fermée» correspond à «garde d’une personne atteinte de maladie mentale» ;

7°  «incapacité physique ou mentale» correspond à «inaptitude de fait», «incapacité juridique», à «privation totale ou partielle du droit d’exercer pleinement ses droits civils», et «incapacité d’agir», que l’incapacité soit temporaire ou non, à «empêchement d’agir» ;

8°  «officier d’une corporation» ou «officier d’un organisme possédant les droits et pouvoirs généraux d’une corporation» correspond à «dirigeant d’une personne morale» ;

9°  «droits et pouvoirs généraux d’une corporation» correspond à «capacité d’une personne morale» ;

10°  «personnalité civile» correspond à «personnalité juridique».

— EN MATIÈRE DE DROIT DES SUCCESSIONS:

1°  «exécuteur testamentaire» correspond à «liquidateur de succession» ;

2°  «légataire», dans l’expression «héritiers et légataires» correspond à «légataire particulier».

— EN MATIÈRE DE DROIT DES BIENS:

1°  «bail emphytéotique» correspond à «emphytéose» ;

2°  «compte en fiducie» correspond à «compte en fidéicommis» et «acte de fidéicommis» lorsque l’objet de l’acte comporte un transfert de propriété, correspond à «acte de fiducie».

— EN MATIÈRE DE DROIT DES OBLIGATIONS:

1°  «cas fortuit» correspond à «cas de force majeure» ;

2°  «délits et quasi-délits» correspond à «la faute au sens de la responsabilité civile extracontractuelle» ;

3°  «dommages exemplaires» correspond à «dommages-intérêts punitifs» ;

4°  «droit de réméré» correspond à «faculté de rachat» et «vente à réméré», à «vente avec faculté de rachat» ;

5°  «louage de service personnel» correspond à «contrat de travail» ;

6°  «société civile» ou «société commerciale» correspond à «société contractuelle au sens du Code civil du Québec», que la société soit en nom collectif, en commandite ou en participation;

7°  «vente en bloc» correspond à «vente d’entreprise».

— EN MATIÈRE DE DROIT DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES:

«cautionnement par nantissement» correspond à «cautionnement par gage» ; «cautionnement par police de garantie», à «cautionnement par police d’assurance» ; «cautionnement hypothécaire», à «cautionnement par hypothèque».

— EN MATIÈRE DE DROIT DE LA PREUVE:

«présomption juris et de jure ou irréfragable» correspond à «présomption absolue», alors que «présomption juris tantum ou réfragable» correspond à «présomption simple».

— EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES DROITS:

1°  «bureau d’enregistrement» correspond à «bureau de la publicité des droits» ;

2°  «division d’enregistrement» correspond à «circonscription foncière» ;

3°  «enregistrement» correspond à «inscription» ou «publicité» ;

4°  «index des immeubles» ou «index aux immeubles» correspond à «registre foncier» ;

5°  «régistrateur» correspond à «officier de la publicité des droits» ;

6°  «registre des nantissements agricoles et forestiers» correspond à «registre des droits personnels et réels mobiliers».

— EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE ET D’EXERCICE DES RECOURS:

1°  «protonotaire» correspond à «greffier» ;

2°  «certificat du registrateur» correspond à «état certifié de l’officier de la publicité des droits».

1992, c. 57, a. 423.