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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Sous réserve de l’article 7, la capacité requise pour tester et les formes du testament s’apprécient suivant la loi en vigueur au jour où le testament est fait.
1992, c. 57, a. 40.
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