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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La répartition, en propres et en acquêts, des biens visés à l’article 456 du nouveau code est faite suivant la loi en vigueur lors de leur acquisition.
1992, c. 57, a. 32.
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