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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le directeur de l’état civil peut permettre à toute église qui était autorisée par la loi ancienne à tenir des registres de l’état civil de reconstituer l’exemplaire des registres qu’elle conservait en utilisant le double dont il a la garde.
1992, c. 57, a. 21.
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