CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
17. Les constats faits en application de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35) et qualifiés par la loi ancienne de déclarations peuvent servir, après le 31 décembre 1993, à établir un acte de l’état civil.
1992, c. 57, a. 17.