Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. La désignation, faite par testament avant le 1er janvier 1994, de la loi applicable à une succession qui s’ouvre postérieurement au 31 décembre 1993 a plein effet, pourvu que les conditions prévues par le second alinéa de l’article 3098 du nouveau code soient remplies.
1992, c. 57, a. 168.
© Gouvernement du Québec