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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. En matière de conflits de lois, la loi régissant les conditions de forme d’un mariage est déterminée en application des dispositions du second alinéa de l’article 3088 du nouveau code, même si le mariage a été célébré avant le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 167.
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