CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
163. Les avis de contrat de mariage ou de modification d’un contrat de mariage inscrits au registre central des régimes matrimoniaux sont portés d’office au registre central des droits personnels et réels mobiliers.
1992, c. 57, a. 163.