Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 155.1
Versions de la disposition

Texte complet
155.1. (Abrogé).
1995, c. 33, a. 7; 2000, c. 42, a. 93.
155.1. Dans tout territoire qui n’a pas fait l’objet d’une rénovation cadastrale, l’article 3042 du nouveau code ne s’applique pas lorsque la réquisition d’inscription du transfert, de la cession ou du droit visés audit article comporte la déclaration, faite par celui qui est autorisé à exproprier l’immeuble ou à s’approprier un droit de propriété dans celui-ci, que l’immeuble, formé de la partie requise et de la partie résiduelle, correspondait à une ou plusieurs parties de lot au moment de l’inscription de l’avis d’expropriation ou d’appropriation.
1995, c. 33, a. 7.
© Gouvernement du Québec