CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 149.1 Versions de la disposition

1995-08-31

149.1. Pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1995, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi dont les droits ont été publiés pendant cette période, l’absence d’indication quant à l’étendue d’un droit, de même que l’insuffisance ou l’imprécision dans la qualification ou l’étendue d’un droit tant dans l’inscription visée à l’article 149, tel qu’il se lisait le 30 août 1995, que dans la réquisition qui la sous-tend, lorsque celle-ci prend la forme d’un sommaire, ne peut porter atteinte aux droits des parties à la réquisition qui bénéficient de l’inscription, dès lors que l’analyse de la réquisition ou, lorsque celle-ci prend la forme d’un sommaire, du document qui l’accompagne, permet de suppléer à cette absence, à cette insuffisance ou à cette imprécision.

1995, c. 33, a. 4.