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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. En matière de preuve préconstituée et de présomptions légales, la loi en vigueur au jour de la conclusion de l’acte juridique ou de la survenance des faits s’applique.
1992, c. 57, a. 141.
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