Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Les aliénations de biens ayant préalablement fait l’objet d’une sûreté mobilière, faites en dehors du cours des activités de l’entreprise et antérieures au 1er janvier 1994, sont soumises aux dispositions de l’article 2700 du nouveau code.
Cependant, le délai d’inscription de l’avis visé audit article court à compter du 31 août 1996, mais le créancier peut toujours inscrire l’avis avant cette date.
1992, c. 57, a. 138; 1995, c. 33, a. 2.
138. Les aliénations de biens ayant préalablement fait l’objet d’une sûreté mobilière, faites en dehors du cours des activités de l’entreprise et antérieures au 1er janvier 1994, sont soumises aux dispositions de l’article 2700 du nouveau code.
Cependant, le délai d’inscription de l’avis visé audit article court à compter de la publication de l’avis du ministre de la Justice prévu à l’article 162.
1992, c. 57, a. 138.
© Gouvernement du Québec