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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. (Abrogé).
1992, c. 57, a. 137; 1998, c. 5, a. 19.
137. Les stipulations d’insaisissabilité portant sur des meubles, si elles sont intervenues avant le 1er janvier 1994, sont assujetties, quant à leur opposabilité aux tiers, aux dispositions de l’article 162.
1992, c. 57, a. 137.
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