CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
135. L’application de la loi nouvelle n’aura en aucun cas pour effet de modifier l’objet initial de la sûreté, sans préjudice des pouvoirs accordés au tribunal par l’article 2731 du nouveau code.
1992, c. 57, a. 135.