CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
133. Les biens affectés d’une sûreté ayant pris naissance sous le régime de la loi ancienne demeurent régis par cette loi dans la mesure où le droit à l’exécution de la sûreté a été mis en oeuvre, par l’envoi et la publication des avis requis par la loi ancienne ou, à défaut, par une demande en justice, avant le 1er janvier 1994.
Si le droit à l’exécution de la sûreté n’a pas encore été mis en oeuvre, la loi nouvelle est applicable.
1992, c. 57, a. 133.