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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Les effets, à l’égard de la caution, de la déchéance du terme encourue par le débiteur principal sont déterminés par la loi en vigueur au moment de la déchéance.
1992, c. 57, a. 128.
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