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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. La responsabilité de l’hôtelier, résultant de dépôts antérieurs au 1er janvier 1994, demeure régie par les dispositions des articles 1814 à 1816 de l’ancien code.
1992, c. 57, a. 126.
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