Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 125
Versions de la disposition
125. Les liquidations de sociétés commencées avant le 1er janvier 1994 sont poursuivies en application de la loi ancienne, mais les pouvoirs du liquidateur sont ceux prévus par le nouveau code.
La liquidation d’une société est réputée commencer dès la désignation du liquidateur.
