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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Les sociétés par actions qui étaient soumises, suivant l’article 1889 de l’ancien code, aux règles générales des sociétés commerciales en nom collectif deviennent des sociétés en nom collectif.
1992, c. 57, a. 117.
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