CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
114. Les articles 2118 à 2121 et 2124 du nouveau code s’appliquent, à l’égard des pertes résultant d’un vice ou d’une malfaçon, dans la mesure où l’origine du vice ou de la malfaçon est postérieure au 31 décembre 1993.
1992, c. 57, a. 114.