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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le droit d’action contre un transporteur de biens, pour les pertes ou avaries survenues avant le 1er janvier 1994, demeure régi par les dispositions de l’article 1680 de l’ancien code.
1992, c. 57, a. 112.
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