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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 1955 du nouveau code ne s’appliquent pas aux baux conclus avant le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 109.
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