CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
105. Les donations à cause de mort valablement faites en vertu des dispositions de l’ancien code ne peuvent être annulées sur la base des dispositions de l’article 1840 du nouveau code, même si leur acceptation n’a lieu qu’après le 31 décembre 1993.
1992, c. 57, a. 105.