CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
93. Le jugement déclaratif de décès énonce le nom et le sexe du défunt présumé et, s’ils sont connus, les lieu et date de sa naissance et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère ainsi que le lieu de son dernier domicile et les lieu, date et heure du décès.
Une copie du jugement est transmise, sans délai, au coroner en chef par le greffier du tribunal qui a rendu la décision.
1991, c. 64, a. 93; 2002, c. 6, a. 7.
93. Le jugement déclaratif de décès énonce le nom et le sexe du défunt présumé et, s’ils sont connus, les lieu et date de sa naissance et de son mariage, le lieu de son dernier domicile, le nom de ses père et mère et de son conjoint, ainsi que les lieu, date et heure du décès.
Une copie du jugement est transmise, sans délai, au coroner en chef par le greffier du tribunal qui a rendu la décision.
1991, c. 64, a. 93.