CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
76. Le changement de domicile s’opère par le fait d’établir sa résidence dans un autre lieu, avec l’intention d’en faire son principal établissement.
La preuve de l’intention résulte des déclarations de la personne et des circonstances.
1991, c. 64, a. 76.