CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
73.1. Le tuteur qui veut présenter une demande de changement de la mention du sexe d’un mineur de moins de 14 ans peut, s’il y a opposition de l’autre tuteur, saisir le tribunal de sa demande avant qu’une demande pour obtenir un tel changement ne soit présentée au directeur de l’état civil.
2016, c. 192016, c. 19, a. 10.