CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
710. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 710; 2020, c. 11, a. 66.
710. Le majeur en curatelle ne peut tester. Le majeur pourvu d’un conseiller peut tester sans être assisté.
1991, c. 64, a. 710.